Conditions générales de ventes
1. Identification de la praticienne
Nom et prénom : Saussier Catalina
Statut juridique : libéral
N° SIRET : 94394269800011
Adresse professionnelle : 8 Impasse Gabriel Fauré 76700 Harfleur Beaulieu
Téléphone : 06 30 36 31 10
E-mail : saussiercatalina@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de psychothérapie proposées par la praticienne.
3. Nature des prestations
Les séances proposées relèvent de la psychothérapie / hypnothérapie / accompagnement psychologique et n’ont pas vocation à se substituer à un suivi médical ou psychiatrique. La praticienne n’est pas médecin et ne délivre ni diagnostic médical, ni prescription médicamenteuse.
4. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, e-mail ou via une plateforme de réservation (si applicable).
Toute séance programmée fait l’objet d’une confirmation.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer par espèces / CB / paiement en ligne. Les tarifs sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI pour les auto-entrepreneurs).
6. Annulation et report
Toute annulation doit être signalée au moins 24h à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, la séance est due dans son intégralité.
La praticienne se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas d’empêchement, en prévenant le client dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité et engagement du client
Le client reste responsable de son engagement dans le processus thérapeutique. Il s’engage à fournir des informations exactes sur son état de santé et à signaler tout suivi médical ou psychiatrique en cours. La praticienne ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect du suivi médical par le client.
8. Confidentialité
La praticienne est tenue au secret professionnel. Toutes les informations échangées en séance restent strictement confidentielles.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées (nom, coordonnées, informations utiles à l’accompagnement) sont strictement confidentielles. Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des séances et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable. Le client peut exercer son droit de suppression en s’adressant à [adresse e-mail de la praticienne].
10. Propriété intellectuelle
Les supports éventuellement remis (documents, enregistrements, exercices) restent la propriété exclusive de la praticienne et ne peuvent être diffusés sans autorisation écrite.
11. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire.